Honoraires et aide juridique
Le coût de votre dossier, abordé dès le premier rendez-vous
Avant de parler d'honoraires, nous vérifions deux choses : si vous avez droit à l'aide juridique, et si une assurance protection juridique peut intervenir.
Revenus modestes
L'aide juridique (pro deo)
L'aide juridique permet aux personnes dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds d'être assistées par un avocat gratuitement ou moyennant une contribution réduite. Les plafonds sont revus chaque année et tiennent compte des personnes à charge.
Certaines situations font présumer que les revenus sont insuffisants, par exemple lorsque vous percevez le revenu d'intégration, ou pour certaines procédures en droit des étrangers. La désignation de l'avocat passe par le bureau d'aide juridique de l'arrondissement.
Si vous pensez remplir les conditions, dites-le dès le premier contact. Nous vérifions ensemble votre situation et les pièces à fournir : composition de ménage, preuves de revenus et de charges.
Pour en savoir plus : qui peut obtenir un avocat gratuitement ou à moindre coût.
Assurance
La protection juridique
Beaucoup de personnes disposent d'une assurance protection juridique sans le savoir. Elle est souvent liée à une assurance familiale, habitation ou auto, et couvre fréquemment les honoraires d'avocat, par exemple dans un litige de bail ou pour une victime.
La loi vous garantit le libre choix de votre avocat : votre assureur ne peut pas vous imposer le sien. Apportez vos contrats au premier rendez-vous, nous vérifions ensemble ce qui est couvert.
Modes de calcul
Quand les honoraires sont à votre charge
Si ni l'aide juridique ni une assurance ne s'appliquent, le mode de calcul est convenu avec vous avant tout travail sur le fond, avec une estimation.
Le forfait
Pour une prestation dont le contour est connu, comme une consultation, un recours déterminé ou une audience, un montant fixe peut être convenu à l'avance. Vous savez ce que vous paierez avant de commencer.
Le taux horaire
Pour les dossiers dont l'ampleur ne peut pas être connue au départ, un tarif horaire est convenu, puis appliqué au temps réellement consacré au dossier. Vous recevez un relevé détaillé des prestations.
Frais et débours
Ce qui s'ajoute aux honoraires
Les honoraires rémunèrent le travail de l'avocat. Les frais et débours correspondent aux sommes avancées pour votre dossier : droits de greffe ou de rôle, frais d'huissier, expertise, traductions, copies. Ils apparaissent séparément sur les états de frais.
En cas de désaccord sur les honoraires, parlez-en d'abord directement. À défaut d'accord, une procédure de contestation existe auprès de l'Ordre des avocats.
Selon le dossier, une provision peut être demandée pour couvrir les premiers frais et une partie du travail. Son montant est annoncé avant que vous ne confiiez le dossier. Elle n'est pas demandée lorsque l'aide juridique totalement gratuite s'applique.
Partiellement, en général. La partie qui perd est souvent condamnée à payer une indemnité de procédure, qui contribue aux frais d'avocat sans forcément les couvrir entièrement. Les règles sont différentes devant le tribunal du travail en sécurité sociale.
Dites-le. Une demande d'aide juridique peut être introduite en cours de procédure si vos revenus diminuent.
Prendre contact
Parlons de votre dossier et de son coût
Appelez le 04 224 00 30. Dès le premier échange, vous saurez si l'aide juridique ou une assurance peut intervenir, et ce qu'une procédure impliquerait.