Baux
Publié le par Maître Abdennacer Talha
La garantie locative est le plus souvent déposée sur un compte bloqué au nom du locataire. Elle ne peut être libérée qu'avec l'accord des deux parties, ou sur décision du juge de paix.
En fin de bail, le propriétaire peut retenir une partie de la garantie pour couvrir des loyers ou charges impayés, ou des dégâts locatifs. Il doit pouvoir les justifier.
C'est la comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie qui permet de déterminer les dégâts imputables au locataire. Sans état des lieux d'entrée détaillé, le propriétaire aura plus de mal à démontrer que les dégâts sont apparus pendant la location.
L'usure normale, liée au temps et à un usage ordinaire, n'est pas à charge du locataire.
Envoyez-lui une demande écrite de libération, avec le formulaire de la banque. À défaut de réponse ou d'accord, le juge de paix peut être saisi. Une tentative de conciliation peut être demandée d'abord ; elle est gratuite.
Retenir la garantie sans justification expose à une condamnation. Il vaut mieux chiffrer précisément les dégâts, devis à l'appui, et proposer une libération partielle.
Questions fréquentes
La loi prévoit des formes précises pour la garantie locative, comme le compte bloqué au nom du locataire ou la garantie bancaire. Faites vérifier la forme choisie dans votre bail si elle vous paraît inhabituelle.
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