Accès à la justice
Publié le par Maître Abdennacer Talha
On parle souvent d'avocat « pro deo ». Le terme exact est l'aide juridique. Elle existe pour que l'accès à un avocat ne dépende pas des moyens financiers.
Il en existe deux niveaux : l'aide de première ligne, pour un premier conseil, et l'aide de deuxième ligne, qui permet d'être assisté par un avocat dans une procédure.
Elle consiste en un premier avis juridique, une information ou une orientation. Elle est gratuite pour tous, sans condition de revenus, et organisée notamment lors de permanences dans les palais de justice, les maisons de justice ou certaines communes.
Elle permet d'obtenir la désignation d'un avocat pour un conseil approfondi ou une procédure. Elle est totalement ou partiellement gratuite selon vos revenus, qui sont comparés à des plafonds revus chaque année.
Certaines personnes bénéficient d'une présomption de revenus insuffisants : par exemple les bénéficiaires du revenu d'intégration, les mineurs, ou certaines personnes étrangères dans des procédures déterminées. La demande se fait auprès du bureau d'aide juridique de l'arrondissement.
Vous pouvez demander qu'un avocat déterminé soit désigné, à condition qu'il accepte d'intervenir dans le cadre de l'aide juridique. Il suffit de lui poser la question au premier contact.
L'aide juridique ne couvre pas forcément tous les frais de procédure, mais une assistance judiciaire peut être demandée en parallèle pour les frais d'huissier, d'expertise ou de greffe.
Questions fréquentes
Entre deux seuils, l'aide est partiellement gratuite : une contribution limitée est demandée. Les charges du ménage peuvent aussi être prises en compte.
Oui. Si votre situation financière change pendant la procédure, la demande peut être introduite à ce moment-là.
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