Droit pénal
Ce que vous dites lors d'une première audition se retrouve au dossier et vous suivra jusqu'au jugement. C'est le moment où l'avis d'un avocat compte le plus.
Une audition par la police peut arriver de deux façons : par une invitation écrite à vous présenter au commissariat, ou après une arrestation. Dans les deux cas, la loi vous reconnaît des droits, et la convocation écrite doit vous les rappeler.
Lorsque les faits peuvent être punis d'une peine de prison, vous avez en principe le droit de vous concerter confidentiellement avec un avocat avant la première audition, puis d'être assisté par lui pendant celle-ci. Si vous êtes privé de liberté, ce droit s'exerce avant que les questions commencent.
Y renoncer est possible, mais c'est rarement une bonne idée. L'audition sans avocat est plus courte ; elle n'est pas plus favorable.
En pratique
Un entretien confidentiel avant l'audition, pour comprendre ce qui vous est reproché et décider de ce que vous direz.
L'avocat veille au respect de vos droits, peut faire acter des remarques et vérifie que vos déclarations sont correctement retranscrites.
Vous n'êtes pas obligé de vous accuser vous-même. Choisir de se taire, ou de ne répondre qu'à certaines questions, est un droit.
Durée maximale de l'arrestation, information de vos proches, droit à un médecin et à un interprète.
Lisez-la attentivement : elle indique en quelle qualité vous êtes entendu (suspect, témoin, victime) et les faits concernés, au moins de manière sommaire. Appelez le cabinet avant le rendez-vous, pas après.
Si le délai est trop court pour organiser la concertation, la date de l'audition peut souvent être déplacée. Il vaut mieux demander un report que d'y aller seul et mal préparé.
La personne arrêtée peut demander qu'un avocat de son choix soit prévenu. Si celui-ci n'est pas joignable, une permanence d'avocats intervient. Un proche peut également contacter le cabinet pour signaler l'arrestation.
Au terme de la garde à vue, la personne est soit libérée, soit présentée à un juge d'instruction qui peut décerner un mandat d'arrêt. Dans ce cas, la chambre du conseil examine rapidement si la détention préventive doit être maintenue : c'est une audience qui se prépare.
Vous pouvez demander une copie de votre audition. Relisez-la avant de la signer et faites corriger ce qui ne correspond pas à vos propos. Une phrase mal retranscrite est très difficile à rectifier plus tard.
Questions fréquentes
Oui si vous y renoncez, ou si les faits ne sont pas punissables d'une peine de prison. Pour les personnes privées de liberté, la renonciation est encadrée. En cas de doute, demandez à consulter un avocat avant de répondre.
Oui. Vous avez le droit de vous taire et de ne pas contribuer à votre propre incrimination. Ce choix se discute avec votre avocat, car il dépend du dossier.
L'assistance lors d'une audition peut, sous conditions, être prise en charge par l'aide juridique. Signalez votre situation financière dès le premier appel.
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