Droit des étrangers
En droit des étrangers, la procédure est presque entièrement écrite. Un dossier incomplet ou un recours introduit un jour trop tard peut suffire à tout perdre.
Le droit des étrangers détermine qui peut entrer en Belgique, y séjourner, y travailler et, à terme, devenir belge. Les décisions sont prises principalement par l'Office des étrangers, et les recours sont portés devant le Conseil du contentieux des étrangers, à Bruxelles.
Les règles changent souvent et dépendent de votre nationalité, de votre situation familiale, de vos ressources et du motif du séjour : études, travail, famille, raisons médicales, protection internationale. Avant d'introduire une demande, il faut choisir la bonne procédure et réunir les bonnes preuves.
J'interviens pour préparer les demandes, analyser les décisions de refus et introduire les recours dans les délais.
En pratique
Préparation du dossier selon le motif : famille, études, travail, raisons humanitaires ou médicales.
Analyse de la motivation de la décision et recours devant le Conseil du contentieux des étrangers.
Recours, demande de suspension en urgence, détention en centre fermé.
Conjoint, partenaire, enfants, parents d'un Belge ou d'un étranger établi en Belgique.
Conditions de la déclaration de nationalité, pièces à réunir, recours en cas d'avis négatif du parquet.
Préparation de l'audition au Commissariat général et recours en cas de refus.
La plupart des décisions de l'Office des étrangers peuvent être contestées devant le Conseil du contentieux des étrangers, mais dans un délai bref qui court à partir de la notification. Certaines situations d'urgence, comme une expulsion imminente, imposent des délais encore plus courts.
Si vous recevez une décision, appelez le cabinet le jour même et indiquez la date à laquelle elle vous a été remise. C'est la première information dont j'ai besoin.
Dans la plupart des matières de séjour, le Conseil contrôle la légalité de la décision : il vérifie que l'administration a tenu compte de tous les éléments du dossier et qu'elle a motivé correctement sa décision. Il ne se substitue pas à elle. S'il annule, l'Office doit reprendre une nouvelle décision.
D'où l'importance de verser au dossier, dès la demande, tous les éléments utiles : un document produit pour la première fois devant le Conseil n'est souvent pas pris en compte.
Actes d'état civil légalisés ou apostillés, traductions, preuves de ressources, logement, assurance maladie : la liste dépend de la procédure. Une pièce manquante peut entraîner un refus.
Questions fréquentes
Le délai dépend du type de décision et de votre situation. Il est généralement de quelques semaines, et beaucoup plus court en cas d'éloignement imminent. Ne laissez passer aucun jour : contactez le cabinet dès la notification.
Pas toujours. Certains recours suspendent l'exécution de la décision, d'autres non. Lorsqu'ils ne sont pas suspensifs, une demande de suspension en extrême urgence peut être nécessaire si un éloignement est programmé.
Oui, sous conditions. Certaines personnes, notamment les demandeurs de protection internationale, bénéficient d'une présomption de revenus insuffisants. Nous vérifions votre situation dès le premier contact.
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Décrivez votre situation et la date du document reçu : je vous dirai s'il y a matière à agir, devant quelle juridiction et dans quel délai.