J'ai été condamné par défaut. Que puis-je faire ?

Former opposition, dans un délai court qui court à partir de la signification du jugement. L'opposition permet d'être rejugé en étant présent. Contactez le cabinet dès réception de l'acte de l'huissier.

Qu'est-ce que la suspension du prononcé ?

Le tribunal constate que les faits sont établis mais ne prononce pas de condamnation, sous certaines conditions. Elle n'apparaît pas sur les extraits de casier judiciaire délivrés aux particuliers. Elle n'est pas possible dans tous les cas et dépend notamment de vos antécédents.

Droit pénal

Avocat en droit pénal à Ans et Liège

Une citation à comparaître, une convocation au commissariat, un jugement rendu sans vous : en matière pénale, le document que vous tenez en main fixe presque toujours un délai.

Prendre rendez-vous Appeler le 04 224 00 30

Le droit pénal regroupe toutes les situations où l'État reproche à quelqu'un une infraction : vol, coups et blessures, menaces, stupéfiants, faux, harcèlement, infractions de roulage. Selon la gravité des faits, le dossier sera traité par le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou, plus rarement, la cour d'assises.

La défense ne commence pas à l'audience. Elle commence avec l'audition par la police, se poursuit pendant l'enquête du parquet ou l'instruction, puis devant la chambre du conseil s'il y a un juge d'instruction. Chaque étape offre des possibilités qui disparaissent si on les laisse passer.

Mon rôle est de lire le dossier répressif, d'en vérifier la régularité, de vous dire franchement ce que les éléments permettent de soutenir et de construire avec vous la ligne de défense la plus réaliste.

En pratique

Les situations dans lesquelles j'interviens le plus souvent

Tribunal correctionnel

Défense sur les faits, sur la procédure et sur la peine, y compris les mesures alternatives : suspension du prononcé, sursis, peine de travail.

Tribunal de police

Infractions de roulage, déchéance du droit de conduire, conduite sous influence, défaut d'assurance.

Jugement par défaut

Vous avez été condamné sans avoir été présent : l'opposition permet, dans un délai court, d'être rejugé.

Appel

Analyse du jugement et de l'intérêt d'un appel, en tenant compte des risques et du délai, qui est bref.

Instruction et détention préventive

Assistance devant le juge d'instruction et la chambre du conseil, demandes de devoirs complémentaires, conditions de remise en liberté.

Médiation pénale et transaction

Certains dossiers peuvent se clôturer sans procès. Encore faut-il savoir si la proposition du parquet est dans votre intérêt.

Lire le dossier avant de décider

Avant l'audience, le dossier répressif peut être consulté au greffe. Il contient les procès-verbaux, les auditions, les rapports d'expertise et les pièces saisies. C'est la base de tout : sans l'avoir lu, personne ne peut vous dire sérieusement ce que vous risquez.

Cette lecture permet de repérer une audition réalisée sans que vos droits aient été respectés, une identification fragile, une contradiction entre témoins, ou au contraire des éléments solides qui orientent la défense vers la peine plutôt que vers les faits.

Préparer l'audience sur votre situation personnelle

Le tribunal ne juge pas seulement des faits. Il tient compte de votre parcours, de votre travail, de votre famille, des efforts accomplis depuis les faits. Un contrat de travail, une attestation de suivi, la preuve d'un dédommagement de la victime pèsent souvent plus qu'un long discours.

Nous rassemblons ces éléments ensemble, avant l'audience, pour que le tribunal dispose de tout ce qui lui permet de choisir une sanction adaptée.

Apportez la citation ou la convocation et tout courrier reçu du parquet ou de la police.
Notez la date exacte à laquelle vous avez reçu chaque document.
Rassemblez les preuves de votre situation : travail, formation, charges de famille, soins.

Ce qu'il ne faut pas faire

Ne pas répondre à une citation en espérant que le dossier s'oublie : le jugement sera rendu sans vous. Ne pas contacter la victime ou les témoins pour « arranger les choses » : cela peut se retourner contre vous. Ne pas faire de déclaration écrite ou de message sur les réseaux sociaux à propos des faits.

Questions fréquentes

Droit pénal : ce qu'il faut savoir

Vous pouvez dans certains cas être représenté par votre avocat, mais votre présence est généralement conseillée, et le tribunal peut l'exiger. Si vous ne venez pas et que vous n'êtes pas représenté, le jugement sera rendu par défaut.

Voir aussi