Droit de la famille
Une séparation oblige à régler en même temps des questions d'argent, de logement et d'enfants, au moment où il est le plus difficile de discuter calmement.
Le tribunal de la famille est compétent pour le divorce, la séparation des cohabitants, l'hébergement des enfants, les contributions alimentaires et les questions de filiation. Lorsque les parties s'entendent, une grande partie de ces points peut être réglée par accord, puis homologuée par le juge.
Quand l'accord n'est pas possible, le juge tranche. Il examine notamment, à la demande d'un parent, la possibilité d'un hébergement égalitaire, sans que celui-ci soit automatique : l'âge des enfants, la distance entre les domiciles et l'organisation de chacun comptent.
En pratique
Rédaction des conventions préalables sur les biens, le logement et les enfants.
Lorsque l'un des époux veut divorcer et que l'autre s'y oppose ou ne répond pas.
Organisation de l'hébergement, autorité parentale, changement d'école ou de domicile.
Calcul, révision, recouvrement des pensions impayées.
Logement familial, partage des biens, situation des enfants.
Résidence séparée, garde provisoire, interdiction de quitter le territoire avec l'enfant.
Un accord négocié est plus rapide, moins coûteux et généralement mieux respecté qu'un jugement imposé. Le juge de la famille encourage d'ailleurs les parties à recourir à la médiation ou à la conciliation.
Encore faut-il que l'accord soit équilibré et rédigé avec précision. Une formule vague sur les vacances ou sur les frais extraordinaires des enfants est une source certaine de conflit.
Le non-paiement de la contribution alimentaire peut être poursuivi par voie de saisie, et le Service des créances alimentaires peut, sous conditions, avancer certaines sommes. Le non-respect du droit d'hébergement peut, lui aussi, faire l'objet de poursuites.
Questions fréquentes
Non. Le juge doit l'examiner en priorité si un parent le demande, mais il peut l'écarter si l'intérêt de l'enfant ou l'organisation concrète des parents ne le permet pas.
Pas nécessairement. Elle reste due tant que la formation de l'enfant n'est pas terminée.
Oui, si des circonstances nouvelles le justifient : perte d'emploi, déménagement, changement des besoins de l'enfant. Il faut saisir à nouveau le tribunal ; on ne modifie pas une décision seul.
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